Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
La facture d'acompte constate le versement d'une partie du prix avant la réalisation complète des travaux. Elle sécurise l'artisan (trésorerie, achat des fournitures) et engage le client. Elle n'est pas un simple reçu : c'est une facture à part entière, numérotée, comptabilisée et soumise à TVA.
Quand faut-il l'émettre ?
Dès l'encaissement de l'acompte. La règle pratique : le devis signé prévoit l'acompte (par exemple 30 % à la commande), le client règle, l'artisan émet immédiatement la facture d'acompte correspondante. Si aucun acompte n'est encaissé, aucune facture d'acompte n'est nécessaire.
Les mentions obligatoires
- La mention explicite « Facture d'acompte »
- Un numéro de facture unique et séquentiel
- La date d'émission et la date d'encaissement de l'acompte
- L'identité complète de l'entreprise : raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire
- L'identité et l'adresse du client
- La référence du devis signé et la désignation des travaux
- Le montant HT de l'acompte, le taux et le montant de TVA, le montant TTC
- Les conditions de règlement et le taux des pénalités de retard
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels
Quel montant d'acompte demander ?
Aucun taux n'est imposé par la loi. Les usages du bâtiment :
| Type de chantier | Échéancier courant |
|---|---|
| Dépannage / petite intervention | Pas d'acompte, paiement à la fin |
| Rénovation courante | 30 % à la commande, 70 % à la réception |
| Chantier long ou avec grosse fourniture | 30 % commande, 40 % en cours, 30 % solde |
TVA sur l'acompte
La TVA est exigible dès l'encaissement de l'acompte. Le taux appliqué est celui des travaux concernés : 20 % en neuf, 10 % en rénovation d'un logement de plus de deux ans, 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles. Si le chantier mélange plusieurs taux, l'acompte doit être ventilé par taux.
Déduire l'acompte du solde
La facture de solde reprend l'intégralité des travaux réalisés, puis déduit chaque acompte déjà facturé en rappelant son numéro, sa date et son montant HT et TTC. Le « net à payer » correspond au reste dû. Ne jamais refacturer les prestations déjà couvertes par un acompte sans les déduire : c'est l'erreur la plus fréquente en contrôle.
Questions fréquentes
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui dès qu'un acompte est encaissé : le professionnel doit émettre une facture d'acompte au moment du versement, même si les travaux n'ont pas commencé.
Quel pourcentage d'acompte demander sur un chantier ?
Il n'existe pas de taux légal : 30 % à la commande est l'usage le plus courant dans le bâtiment, parfois 40 % puis 30 % / 30 % sur les chantiers longs. Le montant doit figurer au devis signé.
Quelle TVA appliquer sur une facture d'acompte ?
La TVA suit celle de la prestation concernée (5,5 %, 10 % ou 20 %). Depuis 2023, la TVA sur acompte est exigible dès l'encaissement, y compris pour les livraisons de biens.
Comment déduire l'acompte de la facture finale ?
La facture de solde reprend le montant total des travaux, puis déduit les acomptes déjà facturés en rappelant leur numéro et leur date. Le net à payer correspond au reste dû.
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